Le droit européen ne permet pas d’exiger de garder son vieux compteur électrique. Dans un arrêt rendu le 5 novembre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime qu’un gestionnaire de réseau « n’est pas tenu de se ranger au souhait d’un client final » qui ne veut pas d’un compteur intelligent. La directive européenne de 2019 sur le marché de l’électricité encourage fortement le déploiement de ces compteurs et donne aux consommateurs le droit d’en demander un, mais pas celui de conserver en toutes circonstances un modèle classique.
Dans une affaire autrichienne, une cliente refusait que le gestionnaire de réseau local remplace son compteur mécanique par un modèle numérique. Elle invoquait la protection de ses données et les ondes électromagnétiques, alors que l’étalonnage de son ancien appareil avait expiré fin 2023. Saisie par le tribunal régional de Sankt Pölten, la CJUE ne tranche pas le litige elle-même, qui reviendra à la justice autrichienne. En revanche, son interprétation du droit européen s’impose aux juridictions de tous les États membres, France comprise.
En France, l’arrêt confirme une obligation déjà en place
Pour les foyers français, la décision change peu de choses en pratique. En effet, le Code de l’énergie confie déjà aux gestionnaires de réseau la pose et le renouvellement des compteurs, et le médiateur national de l’énergie rappelle que les consommateurs ne peuvent pas s’opposer au remplacement. La Cour de cassation avait déjà donné raison à Enedis face à deux clientes réfractaires en avril 2025. L’arrêt européen prive surtout les opposants d’un argument, à savoir celui d’un droit que leur garantirait le droit de l’Union. Le déploiement est d’ailleurs presque achevé et Enedis revendique 38,7 millions de compteurs Linky installés, soit plus de 95 % des foyers qu’il dessert.
Refuser reste possible dans les faits lorsque le compteur se trouve à l’intérieur du logement, puisque le technicien ne peut pas entrer sans l’accord de l’occupant. Toutefois, ce refus a un coût comme nous l’évoquions déjà l’an dernier.
Depuis le 1er août 2026, les foyers non équipés de leur fait paient 6,68 euros HT tous les deux mois, soit 40,08 euros HT par an, même s’ils transmettent leurs relevés. Si aucun index n’a été communiqué depuis plus d’un an, 4,27 euros HT s’ajoutent tous les deux mois, ce qui porte la facture à 65,70 euros HT par an, soit près de 80 euros TTC. À noter que ces frais sont suspendus dès qu’un rendez-vous est demandé pour la pose du compteur, et jusqu’à son installation.
Vos données de consommation restent protégées
L’arrêt répond aussi à l’argument des données personnelles, avancé par de nombreux opposants. La Cour estime que la directive « vie privée et communications électroniques », celle qui encadre notamment les cookies, ne s’applique pas à un réseau électrique, qui sert d’abord à distribuer de l’énergie et non à fournir des services de communication. Les données de consommation restent en revanche couvertes par le RGPD, dont les exigences « doivent nécessairement être respectées », rappelle la Cour.
En France, la CNIL encadre déjà ces données. Par défaut, Enedis ne collecte que la consommation journalière du foyer. Les relevés plus fins, à l’heure ou à la demi-heure, qui peuvent trahir les heures de lever, de coucher ou les absences, ne sont collectés qu’avec l’accord de l’abonné, sauf ponctuellement pour les besoins du réseau. Leur transmission à un fournisseur d’énergie ou à un tiers suppose aussi son consentement, et chacun peut activer ou suspendre ces collectes à tout moment depuis son espace client Enedis.
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