La ‘ taxe Sacem ‘ doit être clairement indiquée
La vente en France de supports numériques vierges (CD, DVD, disques durs…) est soumise à la redevance pour copie privée sonore et audiovisuelle, dite ‘ taxe Sacem ‘. Elle s’élève à 0,35 euro HT pour les CD, et à 1,58 euro HT pour les DVD. La société Rue du commerce avait introduit une action en … Lire la suite
