L’avis de notre avocate

Attention à la publicité comparative illicite

Peer to peer : les décisions se suivent mais ne se ressemblent pas

L’exception de copie privée ne s’applique pas quand la source a une origine illicite

Happy slapping et non assistance à personne en danger

Le tribunal correctionnel de Versailles a condamné un lycéen à un an de prison, dont six mois avec sursis, pour ‘ non-assistance à personne en danger ‘ et atteinte à l’intimité de la vie privée (TGI Versailles, 27/06/2007). Il avait filmé sur son mobile l’agression d’une enseignante par un autre élève pendant un cours, et … Lire la suite

11/10 - 00h00

Microsoft ne doit plus imposer son lecteur multimédia Windows Media Player

L’amende de 497 millions d’euros infligée à Microsoft par la Commission européenne pour abus de position dominante vient d’être confirmée par le Tribunal de première instance des communautés européennes, le 17 septembre 2007. Il était reproché à l’éditeur de refuser de fournir à ses concurrents certaines ‘ informations relatives à l’interopérabilité ‘ et la vente … Lire la suite

04/10 - 00h00

Saisir le juge de proximité : une action efficace

Saisir les tribunaux peut être nécessaire lorsque les tentatives de règlement amiable avec un fournisseur d’accès à Internet, un commerçant en ligne ou un opérateur télécoms se révèlent infructueuses. D’autant qu’il existe une action civile adaptée aux litiges inférieurs à 4 000 euros, devant le juge de proximité. C’est une action simple, rapide et qui ne … Lire la suite

27/09 - 00h00

La taxe Sacem étendue aux clés USB, cartes mémoire et disques durs externes

Les clés USB, cartes mémoire et disques durs externes entrent dans le champ d’application de la redevance pour copie privée sonore et audiovisuelle (taxe Sacem).Cette redevance perçue sur les ventes de supports vierges d’enregistrement est reversée aux auteurs, compositeurs et artistes-interprètes via des organismes agréés pour les indemniser des pertes subies du fait des enregistrements … Lire la suite

20/09 - 00h00

La taxe Sacem étendue aux clés USB, cartes mémoire et disques durs externes

Les clés USB, cartes mémoire et disques durs externes entrent dans le champ d’application de la redevance pour copie privée sonore et audiovisuelle (taxe Sacem).Cette redevance perçue sur les ventes de supports vierges d’enregistrement est reversée aux auteurs, compositeurs et artistes-interprètes via des organismes agréés pour les indemniser des pertes subies du fait des enregistrements … Lire la suite

20/09 - 00h00

La taxe Sacem étendue aux clés USB, cartes mémoire et disques durs externes

Les clés USB, cartes mémoire et disques durs externes entrent dans le champ d’application de la redevance pour copie privée sonore et audiovisuelle (taxe Sacem).Cette redevance perçue sur les ventes de supports vierges d’enregistrement est reversée aux auteurs, compositeurs et artistes-interprètes via des organismes agréés pour les indemniser des pertes subies du fait des enregistrements … Lire la suite

20/09 - 00h00

La consultation ‘ habituelle ‘ d’images pédo-pornographiques pénalement sanctionnée

La loi sur la prévention de la délinquance du 5 mars 2007 a créé une nouvelle incrimination pénale passée quasiment inaperçue. Il s’agit de la consultation ‘ habituelle ‘ d’images pédo-pornographiques, incrimination passible de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende (art. 227-23). Dans l’ancienne rédaction du code pénal, la simple consultation de tels … Lire la suite

13/09 - 00h00

Vidéosurveillance et procédures judiciaires

Depuis la loi du 23 janvier 2006 sur la lutte contre le terrorisme, les systèmes de vidéosurveillance doivent être conformes à des normes techniques définies par arrêté ministériel. Un autre arrêté paru à la fin de l’été spécifie les normes à respecter pour pouvoir utiliser dans des procédures judiciaires les images vidéo (JO du 25/08/2007). … Lire la suite

06/09 - 00h00

Confirmation du décret sur la conservation des données de connexion

Les données de connexion des abonnés doivent légalement être conservées durant un an par les fournisseurs d’accès à Internet et les opérateurs télécom fixes et mobiles (adresses IP, heure et date de connexion, durée…) pour les transmettre à la justice en cas de besoin.Le Conseil d’Etat vient en effet de rejeter le recours de l’Afa … Lire la suite

30/08 - 00h00

Y a-t-il eu piratage du site du consulat de France à Genève ?

Répondant à la question d’un Français établi hors de France sur le piratage dont aurait été victime le site Web du consulat général de France à Genève, le ministre des Affaires étrangères et européennes a dit ne pas avoir connaissance de ce piratage.Y a-t-il eu piratage du site ? Difficile de le savoir. Toujours est-il qu’une … Lire la suite

23/08 - 00h00

La copie privée n’est pas un droit

La justice confirme la légalité des mesures techniques de protection qui restreignent la lecture des CD. Elle vient de réaffirmer que la copie privée n’est qu’une exception et ne peut justifier une interdiction de ces dispositifs (CA Paris 20/06/2007). Cet arrêt fait suite à l’action intentée par l’association UFC Que Choisir et un consommateur qui … Lire la suite

09/08 - 00h00

La copie privée n’est pas un droit

La justice confirme la légalité des mesures techniques de protection qui restreignent la lecture des CD. Elle vient de réaffirmer que la copie privée n’est qu’une exception et ne peut justifier une interdiction de ces dispositifs (CA Paris 20/06/2007). Cet arrêt fait suite à l’action intentée par l’association UFC Que Choisir et un consommateur qui … Lire la suite

09/08 - 00h00

Second Life ne sera pas interdit aux mineurs

Deux associations familiales viennent d’être déboutées de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre de l’éditeur de Second Life (TGI Paris, 02/07/2007). Créé en 2003 par la société américaine Linden Research, Second Life est un univers virtuel dans lequel des personnages créés par les internautes (appelés avatars) peuvent évoluer (voir Micro Hebdo numéro 470, page 50). … Lire la suite

26/07 - 00h00

Soldes en ligne : quels sont vos droits ?

Concernant les soldes, la réglementation s’applique aussi à la vente en ligne. Aucune dérogation n’ayant été prévue en ce qui concerne de telles ventes, les dispositions de l’article L. 310-3 du code de commerce encadrant la vente en solde s’appliquent au commerce électronique. Or, la réglementation sur l’affichage des prix est particulièrement contraignante en matière … Lire la suite

12/07 - 00h00

L’Europe veut harmoniser la lutte contre la contrefaçon et la piraterie frauduleuse

Le Parlement européen veut harmoniser la répression pénale contre la contrefaçon et la piraterie frauduleuse et délibérée, en particulier dans le domaine musical. Il a adopté le 25 avril 2007 une proposition modifiée de la directive CE du 29 avril 2004 de manière à rendre plus dissuasives les dispositions pénales qu’elle contient. Le texte prévoit … Lire la suite

05/07 - 00h00

Débusquer sans inciter

Afin de lutter contre la pédophilie, l’unité de criminalité informatique du service de police de New York a créé de toutes pièces un ‘ site piège ‘ de pornographie infantile, qui identifie et traque ses visiteurs. Ainsi, le service américain des douanes et de l’immigration (US Immigration and Customs Enforcement) a pu informer la direction … Lire la suite

28/06 - 00h00

Avoir des activités annexes pendant le travail peut coûter cher

Un analyste-programmeur a été licencié pour faute grave après la découverte, au cours d’opérations ordinaires de maintenance sur son poste informatique, de 1 430 fichiers à caractère pornographique. Condamné en appel, le salarié s’est pourvu en cassation invoquant l’atteinte à sa vie privée et au secret de sa correspondance. Peine perdue, les fichiers n’ayant pas été … Lire la suite

21/06 - 00h00

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