Téléchargement illégal : deux relaxes pour non-respect de la loi Informatique et Libertés
A deux reprises cet été, des internautes poursuivis par des sociétés d’auteurs et de producteurs pour téléchargement illégal (films, vidéo-clips, musiques, etc.) ont été relaxés. Dans les deux affaires (CA Rennes 22 mai et 23 juin 2008), l’ensemble de la procédure pénale a été annulé car l’agent assermenté par la Sacem a collecté et conservé … Lire la suite
