L’avis de notre avocat

Peer to peer : les internautes pirates ne sont plus à l’abri !

Lutte contre les escroqueries sur Internet

Très haut débit : la fibre optique dans toutes les copropriétés

De nouveaux barèmes de redevance pour copie privée

La Commission d’Albis, chargée de fixer le barème de la redevance pour la copie privée sur les supports numériques vierges, vient de réviser ces derniers depuis le 1er janvier 2009. On se souvient qu’en juillet 2008, le Conseil d’Etat a annulé les précédents barèmes en demandant à la commission d’exclure du champ de la rémunération … Lire la suite

12/02 - 00h00

L’usurpation d’identité numérique, bientôt un délit pénal…

Une proposition de loi relative à la pénalisation de l’usurpation d’identité numérique a été soumise pour examen au Sénat, le 6 novembre 2008. Ce projet de texte vise à renforcer la qualité et la sécurisation des titres d’identité et à offrir de nouveaux services aux citoyens en leur donnant les moyens de prouver leur identité … Lire la suite

05/02 - 00h00

Logiciels libres : la société Free assignée sur l’application de la licence GNU/GPL

Réutiliser des composants logiciels open source est plus économique que de réécrire du code et s’avère plus rapide et plus fiable, à condition de respecter les termes de la licence ‘ copyleftée ‘. Ainsi, la société Free vient d’être assignée en justice par les auteurs de deux logiciels libres (Busybox et Iptables) utilisés dans la … Lire la suite

29/01 - 00h00

Le contrôle de la publicité en ligne bientôt soumis au CSA ?

Un amendement au projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, déposé fin 2008, pourrait soumettre à la surveillance du CSA les sites proposant un contenu créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d’échange. Un certain nombre comporte en effet des liens publicitaires … Lire la suite

22/01 - 00h00

Les plates-formes vidéo doivent conserver les données d’identification des déposants de vidéos

La question de l’étendue de l’obligation de détenir et de conserver les données d’identification des créateurs de contenus, mise à la charge des hébergeurs par l’article 6-II de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, est à nouveau posée par le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 19 novembre 2008, à … Lire la suite

15/01 - 00h00

Prospection commerciale via Bluetooth : la Cnil se prononce

La Cnil considère que la loi Informatique et Libertés est applicable aux données techniques traitées par la technologie Bluetooth (communiqué de la Cnil du 12/11/2008). Elle a qualifié l’adresse physique de l’interface du portable et l’identifiant Bluetooth du téléphone de ‘ données à caractère personnel ‘. Elle considère également que l’envoi de messages publicitaires sur … Lire la suite

08/01 - 00h00

Vente en ligne de supports d’enregistrement vierges : la taxe Sacem doit être indiquée

L’affaire initiée par le site Rue Du Commerce en matière de rémunération pour copie privée vient d’être tranchée par la Cour de cassation le 27 novembre 2008. Le commerçant en ligne avait dénoncé, en vain, la concurrence déloyale exercée par les sociétés étrangères qui vendaient en ligne des supports d’enregistrement vierges (CD, DVD, disques durs…) … Lire la suite

25/12 - 00h00

Le gouvernement lutte contre les contenus illicites sur les réseaux de téléphonie mobile

L’utilisation d’outils de contrôle parental et de logiciels de filtrage est aujourd’hui largement répandue sur les ordinateurs dits ‘ domestiques ‘ et doit encore être renforcée et améliorée. Ces techniques ne sont toutefois plus suffisantes pour permettre une protection satisfaisante contre les contenus illicites, du fait des progrès technologiques qui permettent désormais d’accéder aux portails … Lire la suite

18/12 - 00h00

Changements de ligne non sollicités : les opérateurs s’engagent…

Dans le cadre des initiatives prises par le secrétaire d’Etat Luc Chatel pour améliorer la confiance des consommateurs, à la suite de la parution des résultats du baromètre des réclamations (voir Micro Hebdo n?’ 516), la Fédération française des télécoms a travaillé à la mise en place d’un nouveau dispositif dont l’objectif est de prendre … Lire la suite

11/12 - 00h00

Les opérateurs de télécoms luttent contre les SMS indésirables

Les opérateurs de télécoms viennent de lancer un dispositif d’alerte via un numéro unique à cinq chiffres, facilement mémorisable (33 700), qui permet aux utilisateurs de transférer les spams reçus sur leur portable à ce numéro par simple SMS. Le service envoie un accusé de réception pour les remercier de leur alerte et les inviter à … Lire la suite

04/12 - 00h00

Majors et sites de peer to peer signent des accords sur le téléchargement gratuit

A l’heure où les sénateurs optent pour la coupure Internet (plutôt que l’amende) pour sanctionner les individus récidivistes ayant effectué des téléchargements illégaux, les majors sont en quête de solutions innovantes financées par de la publicité. Ainsi, la plus importante société de musique au monde viendrait de signer un accord avec un réseau peer to … Lire la suite

27/11 - 00h00

Les hot lines des opérateurs et des FAI ne peuvent plus utiliser des numéros surtaxés

Depuis le 1er juin 2008, les opérateurs de communications électroniques ne peuvent plus utiliser de numéros surtaxés pour les appels vers leurs hot lines. Le choix du numéro est même plus restrictif puisque l’article 16 de la loi Chatel du 3 janvier 2008 précise que les services après-vente, d’assistance technique ou tout autre service chargé … Lire la suite

20/11 - 00h00

La répression pénale des atteintes aux mesures de protection est licite

L’Association pour la promotion et la recherche en informatique libre (April) a sollicité en vain du Conseil d’Etat l’annulation du décret du 23 novembre 2006. Ce texte applique les dispositions de la loi Dadvsi liées aux mesures techniques de protection (MTP), très décriées par le monde du libre puisqu’elles conduisent à rendre pénalement répréhensible le … Lire la suite

13/11 - 00h00

En prison pour vente de logiciels piratés sur Internet

Un pirate de logiciels vient d’être sévèrement condamné pour avoir vendu sur des sites d’enchères 91 copies du logiciel Autocad 2006 (logiciel professionnel de conception pour le dessin industriel) ainsi que des vidéos. La contrefaçon ne faisant aucun doute, il a été condamné à trois mois de prison ferme, une amende délictuelle de 2 000 euros … Lire la suite

06/11 - 00h00

Le magnétoscope numérique en ligne est illicite

La société Wizzgo s’est vu interdire l’exploitation d’un service gratuit de magnétoscope numérique via Internet, consistant à commander l’enregistrement des programmes des chaînes gratuites de la TNT une heure après la fin de leur diffusion.Le fichier est transmis crypté et traçable, l’utilisateur commandant le décryptage. Estimant que ce service porte atteinte à leurs droits et … Lire la suite

30/10 - 00h00

Le droit à la fibre optique bientôt instauré par décret

Le gouvernement procède actuellement à une consultation publique sur les projets de décrets d’application de la loi de Modernisation de l’économie (LME), concernant les mesures prises pour favoriser les réseaux à très haut débit en fibre optique (THD). L’un des projets de décret vise à instaurer un ‘ droit au très haut débit ‘, comme … Lire la suite

23/10 - 00h00

Atteinte à la vie privée : les plaintes augmentent

Les citoyens n’hésitent pas à dénoncer les abus dont ils sont, ou pensent être victimes, à l’égard de l’utilisation de leurs données personnelles. Le nombre de plaintes adressées à la Cnil, autorité de contrôle en la matière, ne cesse d’augmenter. C’est l’un des constats opéré par la Cnil dans son 27e rapport d’activité pour l’année … Lire la suite

16/10 - 00h00

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