Les sites étrangers n’ont pas à faire payer la copie privée Une affaire opposant rueducommerce.fr et des sites marchands de CD et DVD vierges s'est conclue par une décision de la Cour de cassation. Le paiement de la copie privée se limite à la France. 28/11 - 18h35
Free assigné pour contrefaçon de logiciels libres Trois développeurs reprochent à Free de ne pas diffuser le code des logiciels open source présents dans la Freebox. Le FAI violerait la licence GNU/GPL. 26/11 - 18h25
Wizzgo en appelle aux internautes pour défendre le ‘ droit à la copie privée ‘ Après trois revers judiciaires (contre TF1, M6 et France Télévisions), le service de magnétoscope en ligne lance une pétition. 24/11 - 18h35
