ATKDiscount : huit mois de prison ferme pour le fondateur Le prévenu était poursuivi pour publicité mensongère, escroquerie et banqueroute. Plusieurs milliers de plaintes avaient été déposées contre ce site qui ne respectait pas les délais de livraison. 15/12 - 15h20
Un an de prison ferme pour un internaute qui avait aidé une adolescente à se suicider L'homme lui avait conseillé une posologie et lui avait expliqué comment falsifier des ordonnances. 08/12 - 18h18
Protéger un CD n’est pas illégal, même si cela gêne la lecture Dans l'arrêt qu'elle vient de rendre pour une affaire remontant à 2006, la Cour de cassation rappelle que la copie privée n'est pas un droit. Protéger un disque contre la copie n'est donc pas illégal. 08/12 - 16h00
Arrestation musclée d’un dirigeant de Libé après une plainte de Xavier Niel Poursuivi en diffamation par le fondateur de Free, Vittorio de Filippis a été conduit au dépôt du TGI de Paris, sur ordre judiciaire. 01/12 - 18h15
Les sites étrangers n’ont pas à faire payer la copie privée Une affaire opposant rueducommerce.fr et des sites marchands de CD et DVD vierges s'est conclue par une décision de la Cour de cassation. Le paiement de la copie privée se limite à la France. 28/11 - 18h35
Free assigné pour contrefaçon de logiciels libres Trois développeurs reprochent à Free de ne pas diffuser le code des logiciels open source présents dans la Freebox. Le FAI violerait la licence GNU/GPL. 26/11 - 18h25
Wizzgo en appelle aux internautes pour défendre le ‘ droit à la copie privée ‘ Après trois revers judiciaires (contre TF1, M6 et France Télévisions), le service de magnétoscope en ligne lance une pétition. 24/11 - 18h35
