3 questions juridiques à Cyril Rojinski Avocat à la cour, Freshfields Bruckhaus Deringer (cabinet spécialisé dans le droit informatique et la propriété intellectuelle)
Quel est le statut juridique de l’affilié ? Le droit français connaît différentes catégories d’intermédiaires, qui sont parfois soumis à un statut spécifique en fonction de leur rôle. Il s’agit principalement des courtiers, des mandataires, des agents commerciaux et des commissionnaires. En l’occurrence, l’affilié, qu’il soit rémunéré au clic (iBazar par exemple ), au prospect (avec … Lire la suite
