- L’article 17 rend les plates-formes de partage responsables des contenus postés publiquement par les internautes.
- Les sites de plus de trois ans et qui comptent 10 millions de chiffre d’affaires annuel devront bloquer promptement l’accès aux contenus qui ne respectent pas le droit d’auteur.
- Les mèmes, citations, gifs et parodies ne seront pas soumis à ces obligations.
- Les outils de filtrage à l’upload vont se généraliser avec des risques de suppression abusive de contenus.
Approuvée par les députés européens ce mardi 26 mars, la nouvelle directive du droit d’auteur a pour but de simplifier et d’uniformiser la protection des œuvres en ligne sur le continent. Discutée depuis 2016, elle a été l’objet d’un lobbying acharné de ses défenseurs comme de ses opposants, qui se sont affrontés à coup de pétitions et de manifestations. La polémique se concentre essentiellement sur l’article 13, rebaptisé article 17 dans la version finale votée cette semaine.
1) L’article 13, c’est quoi ?
Jusqu’à présent, les plate-formes de stockage et de partage public de contenus comme Dailymotion, Vimeo ou Soundcloud étaient considérées comme des hébergeurs. L’article 17 change la donne et les rend responsables directement des contenus. Tous ces sites sont désormais tenus de passer des accords avec des ayants-droit représentant les artistes et créateurs. Ceci afin de les rémunérer à chaque fois qu’une œuvre protégée sera mise à en ligne à disposition du public en partie ou en totalité par un internaute.
2) Quel niveau de responsabilité ?
Toutes les plate-formes n’ont pas le même niveau de responsabilité. C’est un système complexe avec des seuils. Les plate-formes de plus de trois ans et qui comptabilisent 10 millions de chiffre d’affaires annuel doivent bloquer le plus vite possible l’accès aux contenus qui n’ont pas fait l’objet d’un accord ou qui en sont exclus. Les sites de plus de 5 millions de visiteurs uniques mensuels doivent « fournir les meilleurs efforts » pour éviter une nouvelle mise en ligne après une notification des ayants droits. Les sites de moins de trois ans d’existence doivent simplement retirer les contenus après leur notification.
3) Quels risques pour les plates-formes ?
Si elles sont prises en défaut, les plate-formes pourront être accusées de contrefaçon avec un risque de 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende. Sans compter les dommages et intérêts. Les plus pessimistes craignent une avalanche de procès à venir.
4) Quelles exceptions ?
L’article 13 ne s’appliquera pas aux encyclopédies en ligne à but non lucratif comme Wikipedia, aux plates-formes de partage de logiciels libres comme GitHub, aux services de communications électroniques comme WhatsApp, aux places de marché à l’image du Bon coin ou certains services de cloud. Les contenus à but pédagogique ou scientifique, les mèmes, les gifs ou pastiches, ne seront pas non plus concernés, de même que les citations, les critiques ou les revues de presse.
5) Quels conséquences pour les internautes ?
De manière à simplifier la gestion de ces droits d’auteur, il est probable que les plates-formes optent pour des outils de filtrage à l’upload. Selon les associations de défense des libertés, cela aboutirait alors à une surveillance généralisée des internautes. Sans compter que ces logiciels auront du mal à distinguer des mèmes ou des pastiches et pourraient censurer abusivement vidéos, photos et podcasts. Mais les internautes risquent aussi de ne plus accéder à certains contenus de créateurs piochant souvent dans des images ou musiques protégées. L’accès à certains contenus et la créativité de nombreux youtubeurs seraient ainsi restreints.
Source :
Le texte intégral de la directive droit d’auteur
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