Attention aux clauses abusives des contrats
Les clauses ayant pour objet ou effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les parties sont interdites et ‘ réputées non écrites ‘. De telles clauses, dites abusives, sont interdites dans les contrats conclus avec des consommateurs. Lorsqu’elles concernent le défaut de garantie légale des vices cachés, dans l’hypothèse où le … Lire la suite