80 parlementaires pour les ‘ actions de groupe ‘
Le président de la République, Jacques Chirac, l’a promis, mais ne l’a toujours pas fait. La procédure judiciaire par action de groupe, ou class action, n’est toujours pas possible en droit français. Les associations de consommateurs, qui reviennent régulièrement à la charge sur le sujet, publient ce 6 juillet un ‘ Appel des 100 ‘. … Lire la suite
