Mutations économiques et informatiques
En l’absence de difficultés économiques, la réorganisation d’une entreprise ne constituera une cause économique de licenciement que si elle est liée à des mutations technologiques, en application de l’article 321-1 du Code du travail, ou si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise.Ainsi, il a été jugé, par la cour d’appel d’Orléans, que … Lire la suite
