Le projet de loi sur la société de l’information examiné en Conseil des ministres
Le projet de loi sur la LSI a été finalement présenté en Conseil des ministres, mercredi 13 juin, par le secrétaire d’État à l’industrie, Christian Pierret. Outre la transposition de la directive communautaire sur le commerce électronique du 8 juin 2000, le projet de loi procède à une adaptation du droit français aux besoins de … Lire la suite