Conciliation et procédure amiable
Bon nombre d’entreprises tentent de résoudre leurs difficultés informatiques par des méthodes alternatives de résolution des litiges, comme la conciliation ou les procédures amiable et judiciaire. Or, ces méthodes ne sont pas sans conséquences juridiques. Lorsque, dans un contrat, une conciliation est expressément prévue, elle doit être suivie par les deux parties. Son non-respect sera … Lire la suite
