Pas de copie privée pour les logiciels et les jeux
Depuis 1998, la Commission dirigée par Francis Brun-Buisson est chargée de déterminer, pour chaque type de support d’enregistrement vierge, les taux et les modalités de versement de la redevance pour ‘ copie privée ‘, versée aux organismes gérant les droits des auteurs, des artistes et des producteurs. En janvier 2001, CD et DVD enregistrables sont … Lire la suite