Le transfert des données passagers dans l’incertitude légale
Depuis mai 2004, à des fins de lutte contre le terrorisme, l’Union Européenne transfère aux autorités américaines des données (adresse, numéro de téléphone,…) sur ses ressortissants qui se rendent aux Etats-Unis par avion, bien au-delà des simples informations commerciales (numéro du vol, nom de la compagnie…). Sauf que, selon l’avocat général de la Cour de … Lire la suite
