La réforme de la copie privée reportée sine die
Hier, mercredi 13 décembre, la Commission européenne a décidé de reporter à une date indeterminée la réforme de la copie privée. Cette redevance sur les supports d’enregistrement vierges (CD, disques durs ou lecteurs MP3) est versée aux artistes en contrepartie des copies à usage familial. L’Europe des 25 devait, la semaine prochaine, promulguer une recommandation … Lire la suite
