Tableaux des rémunérations dues au titre de la copie privée
Rémunération due sur les cartes mémoire non dédiées Rémunération (€/Go) Capacité nominale d’enregistrement 0,144 Inférieure ou égale à 512 Mo 0,090 Supérieure à 512 Mo et inférieure ou égale à 2 Go 0,072 Supérieure à 2 Go et inférieure ou égale à 5 Go 0,062 Supérieure à 5 Go et inférieure ou égale à 10 … Lire la suite