Recommandé électronique : mythe ou réalité ?
Le recommandé électronique fait-il foi ? En théorie, oui. Le code civil prévoit que “ lorsque l’apposition de la date d’expédition ou de réception résulte d’un procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu’à preuve du contraire, s’il satisfait aux exigences fixées par un décret en Conseil d’Etat ”. Or, le Gouvernement peine à prendre le décret … Lire la suite