Les particuliers sont de plus en plus nombreux à vendre, ou à revendre, certains objets sur des plates-formes de vente aux enchères telles que eBay ou PriceMinister. Il convient toutefois d’attirer l’attention sur le nombre de ventes effectuées, car si cette occupation permet de réaliser une réelle activité lucrative, elle peut conduire à acquérir le statut de professionnel de la vente à distance. Il en découlera alors certaines obligations de déclaration auprès de l’Urssaf, des services fiscaux ou du Registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou du Répertoire des métiers (RM). La loi de modernisation de l’économie (LME), adoptée en 2008, a créé un statut d’auto-entrepreneur qui permet de simplifier les démarches de création et de déclaration des activités, depuis le 1er janvier 2009. Une simple déclaration sur le portail officiel, www.lautoentrepreneur.fr suffit. Le cumul avec une activité salariée est possible sous réserve que le contrat de travail ne prévoit pas d’interdictions spécifiques. Quoi qu’il en soit, les plates-formes mettent en place des moyens pour que les professionnels puissent s’identifier en tant que tels. C’est une information essentielle pour les acheteurs. Le fait de se présenter comme consommateur alors qu’on est professionnel constitue désormais une infraction sanctionnée d’une peine de deux ans de prison au plus et/ou dune amende de 37 500 euros au plus (art. L. 121-1-1 21?’ C. conso).
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