Le projet de loi relatif aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information qui a été présenté par le gouvernement en novembre dernier , contient également des dispositions qui viennent organiser le dépôt
légal des pages Internet auprès de la Bibliothèque nationale de France (BNF) et de l’Institut national de l’audiovisuel (INA), selon des modalités pratiques à définir par décret. Rappelons qu’à la différence du dépôt volontaire, le dépôt légal est
destiné à assurer la conservation du patrimoine culturel. Le projet de loi viendrait modifier les dispositions de la loi n?’ 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal, en soumettant à cette même obligation les sites Web par le biais d’une
‘ collecte automatique ‘ réalisée par les organismes en charge du dépôt légal. Ce sont, en effet, les organismes chargés du dépôt légal qui procèdent à la collecte des contenus en ligne selon un mode de
sélection permettant de constituer progressivement une ‘ mémoire collective ‘, représentative de l’évolution de la communication publique en ligne. Cela simplifierait grandement les opérations de dépôt
et permettrait de prendre en compte les évolutions permanentes des sites Web qui rendent pour le moins complexes les opérations de dépôt. Toutefois, le projet de loi est muet sur la question du dépôt légal des ?”uvres qui seraient protégées par
des mesures techniques, notamment celles de nature à rendre inopérants les systèmes de collecte automatique de contenu sélectionné sur la toile mondiale…
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