Ce que dit la loi
Les discussions étaient déjà bien entamées quand le gouvernement a déposé un amendement visant à mettre en place un dispositif de prévention, puis de répression dans le but d’éviter de pesantes poursuites pénales.Ce système suppose une mise sous contrôle des internautes : tout abonné qui téléchargera des fichiers illégaux recevra tout d’abord un message d’avertissement de son FAI, par courrier électronique ou lettre recommandée. Ces
avertissements seront faits par des agents assermentés.Si l’abonné ne tient pas compte de ces mises en demeure, il risquera une amende d’un montant qui ne pourra pas excéder 300 euros, ou 1500 euros en cas de récidive. Cette amende sera fixée par l’autorité de
médiation.
Les débats
‘ A ceux qui s’inquiètent des effets de la réponse graduée, je réponds qu’aujourd’hui un internaute, à la suite d’une dénonciation des titulaires des droits, sur saisine du juge, encourt une sanction pouvant
aller jusqu’à 500 000 euros et cinq ans de prison. […], s’est défendu le ministre de la Culture. Ce dispositif ne se cumule pas avec le dispositif judiciaire et ne s’y substitue pas. Lorsqu’il ne s’agit pas d’actes
de contrefaçon de grande envergure, la voie de la sanction administrative sera privilégiée. ‘Pour Jean Dionis du Séjour, député du Lot-et-Garonne (UDF), le dispositif de réponse graduée heurte deux principes : celui de la non-responsabilité des prestataires techniques, principe posé par la loi de confiance dans
l’économie numérique et, d’autre part, celui du caractère privé de l’activité des internautes. ‘ Vous instaurez une nouvelle police de l’Internet ‘, s’est même écrié le président de lUDF, François
Bayrou.
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