Qu’elles soient vocales, écrites ou audiovisuelles, toutes les formes de télécommunication effectuées en France seront bientôt encadrées par de nouvelles dispositions réglementaires. Les parlementaires devraient en effet adopter à la mi-avril un projet de loi régissant toutes les communications électroniques et audiovisuelles. Ce texte hétéroclite, baptisé Paquet télécom, et voté en première lecture en février dernier, vise à transposer dans le droit français une série de mesures adoptées en 2002 par la communauté européenne.Geste symbolique, il rebaptise le Code des postes et télécommunications en Code des postes et communications électroniques. Prenant acte du rapprochement de l’audiovisuel et des communications numériques, ce projet de loi légitime les chaînes de télé et les stations de radio par Internet, ADSL, GPRS et UMTS, et leur donne un feu vert sans équivoque. Au passage, les compétences du CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel) s’élargissent à tous ces modes de diffusion, ce qui lui permettra de se prononcer sur le contenu de n’importe quel programme, quel que soit le canal utilisé. Pour sa part, l’ART (l’Autorité de régulation des télécommunications) aura les coudées plus franches pour favoriser la concurrence entre opérateurs et fournisseurs d’accès Internet. Reste à savoir si elle privilégiera l’intérêt des consommateurs ou le développement prospère d’un grand nombre d’industriels des télécoms… Le Paquet télécom réaffirmant le droit pour les opérateurs de truffer leurs tarifs de crédit temps, dont on sait qu’ils nuisent aux comparaisons de prix, on peut craindre que la balance penche plutôt en faveur de la seconde possibilité. On retiendra enfin que le Paquet télécom enterre le concept d’annuaire universel, qui n’aura plus d’universel que le nom, puisque les numéros de mobile ne pourront y figurer quaprès le consentement explicite de leurs titulaires.
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