Discutée devant le Parlement, la loi pour la confiance dans l’économie numérique affole les principaux acteurs d’Internet. A tel point que les fournisseurs d’accès envisagent d’arrêter d’héberger les pages personnelles de leurs
abonnés si le Sénat ne modère pas le texte adopté par l’Assemblée en seconde lecture.En cause, deux articles que ladite loi est censée transposer et que les FAI jugent liberticides. La première disposition les oblige en effet à rechercher avant leur mise en ligne les éventuels contenus illicites publiés sur les pages
qu’ils hébergent et à les bloquer. Une recherche qui pourra s’effectuer avec ‘ l’aide ‘ des citoyens… Le législateur semble vouloir responsabiliser la totalité de la chaîne d’information, au lieu
de se limiter à incriminer les initiateurs de délits et les auteurs de contenus illicites. Selon Me Julie Ruelle, avocate au cabinet Bird & Bird, ‘ l’inquiétude des FAI est légitime. En leur demandant
d’apprécier ce qui est licite, on leur donne un pouvoir juridictionnel qui n’est pas leur rôle. De plus, dans certains cas, l’appréciation du caractère illicite n’est pas toujours évidente et pourrait aboutir à des censures non
justifiées ‘.L’autre inquiétude concerne le courriel, déchu, en seconde lecture, de son statut de correspondance privée. Pour les FAI, cela ouvre la voie à de nombreuses dérives dont la surveillance des correspondances des Français. Pour
Me Olivier Itéanu, ‘ ce serait notamment la porte ouverte à une cybersurveillance sur les lieux de travail puisque les employeurs seraient ainsi autorisés à traquer la vie privée de leurs
salariés ‘.Au contraire, pour Me Ruelle, ‘ le législateur n’a pas voulu se prononcer ‘. Les tribunaux devraient, au cas par cas et après coup, statuer sur le caractère privé
d’un échange de mails.Pour calmer les esprits, la ministre déléguée à l’Industrie, Nicole Fontaine, a entamé des discussions avec les hébergeurs au sujet de leur obligation de contrôle du contenu. D’autant qu’elle espère que
‘ lachèvement du débat parlementaire va permettre de trouver les meilleures solutions qui concilieront les préoccupations de chacun ‘. Ayez confiance…
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