Ça y est. Le 6 avril 2007, soit neuf mois après la validation de la loi Davdsi relative aux droits d’auteurs, l’Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) a été créée, et ses membres nommés pour six ans.L’ARMT a pour mission de garantir l’interopérabilité des formats numériques et le respect de la copie privée. Elle sera ainsi chargée de régler les litiges entre les consommateurs et les ayants droit, tout comme ceux concernant l’interopérabilité opposant les éditeurs de logiciels, les fabricants de systèmes techniques ou les exploitants de service en ligne. Il lui faudra aussi fixer le nombre maximum de copies autorisées en fonction du support. ‘ Celui-ci pourra d’ailleurs être de zéro dans le domaine du cinéma ‘, a précisé Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture.A ceux qui s’interrogeraient sur l’intérêt d’une telle autorité, alors que les sites de téléchargement de musique tendent à supprimer les protections d’anticopie, Renaud Donnedieu rétorque :‘ Il faut éviter de tomber dans la caricature inverse et considérer que la fin des mesures serait annoncée : celles-ci existent depuis longtemps, notamment pour les télévisions à péage, et continueront d’exister. ‘ Et de citer, à titre d’exemple, les offres de location telles que la vidéo à la demande ou les formules d’écoute de musique illimitée qui reposent sur les mesures techniques de protection.Si l’ARMT doit privilégier la conciliation pour la résolution des conflits, elle est aussi habilitée à prononcer des sanctions. Ainsi, elle pourra adresser une injonction sous peine d’astreinte financière pour faire exécuter ses décisions et, le cas échéant, infliger une amende.
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