Ce que dit la loi
Le projet de loi prévoyait l’institution d’un collège de médiateurs, qui a finalement été transformé en autorité de médiation et de protection des droits d’auteur. Elle sera chargée de régler les différends qui opposeront les bénéficiaires des exceptions (copie privée et personnes handicapées) aux titulaires de droit, dans le cas où ces derniers auront mis en place une mesure technique rendant impossible la copie privée ou l’accès par les handicapés. Cette autorité sera composée de sept membres, nommés par décret pour une durée de six ans. A compter de sa saisine, l’autorité disposera d’un délai de deux mois pour se prononcer. Elle pourra proroger ce délai dans la limite d’une durée de deux mois, si elle l’estime nécessaire.
Les débats
‘ Ce collège constitue une garantie formidable pour les consommateurs, puisqu’il pourra être saisi par eux ou leurs associations de tout litige concernant une mesure technique qui priverait du bénéfice de l’exception pour copie privée ?” dont je rappelle qu’elle concerne le cercle de famille. Quiconque aura, grâce à Internet, aimé une musique ou un film, pourra transmettre le plaisir à ses proches : le projet le garantit ! ‘ s’est enthousiasmé le ministre de la Culture et de la Communication. Ses détracteurs considèrent que le délai de la procédure est un brin longuet, d’autant qu’il reste la possibilité de faire appel et… qu’il est suspensif. Pour Patrick Bloche, ‘ il y a vraiment deux poids deux mesures ‘. A ses yeux, le gouvernement privilégie la conciliation si c’est l’industrie culturelle qui porte atteinte au droit de la copie privée, alors quil opte pour la répression si les internautes contournent une mesure technique.
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