Le 3 mars dernier, le forum des droits de l’Internet a publié sur son site une recommandation sur le statut juridique des hyperliens Ce rapport traite plus précisément de la question de la liberté d’établissement de liens vers des contenus licites sur le Web. Pour le forum, la liberté de lier doit être un principe, justifié par la nature et le fonctionnement même de l’Internet. Mais cette liberté doit être cadrée afin de prévenir les abus ou atteintes aux droits des sites liés. Le forum propose ainsi un code d’usage et fournit aussi des recommandations pratiques aux webmestres, en rappelant les mesures techniques requises pour maîtriser l’établissement des hyperliens (indexation par les moteurs de recherche, robots indexeurs de pages ou fichiers à exclure du référencement, protection de l’accès à certains sites par une clé d’entrée, etc.). Une grille d’analyse permet aux créateurs de liens de déterminer les risques d’atteinte aux droits des tiers (droit d’auteur, des marques, bases de données, concurrence déloyale…) en fonction de la technique utilisée (lien simple, profond, par inclusion) et de l’usage qui est fait du lien (multiple, sources dissimulées, exploitation autonome). Cette première réflexion sera complétée par un second rapport sur la question de la responsabilité des créateurs de liens vers des contenus illicites, qui devrait être publié courant mai.foruminternet.org
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