Dans le cadre d’une enquête administrative pour l’accès à certaines catégories d’emplois publics ou privés, un signalement erroné dans le système de traitement des infractions constatées (Stic) peut aboutir à un refus d’embauche ou à un licenciement. C’est ce qui est arrivé à trois salariés d’une société de gardiennage assurant la sécurité d’une centrale nucléaire EDF, licenciés pour faute grave à la suite du refus par la préfecture de leur délivrer l’agrément nécessaire. Blanchis, les salariés n’ont pas pour autant été réintégrés et envisagent de contester leur licenciement devant les prud’hommes. Mis en ?”uvre en 1994, ce fichier de police a vu ses dispositions renforcées par les lois de novembre 2001 (sécurité quotidienne) et mars 2003 (sécurité intérieure). Il recense les informations recueillies par la Police nationale dans le cadre des enquêtes concernant les crimes et délits et quelques contraventions. On y trouve notamment les plaintes pour vol déposées dans le cadre d’une procédure de divorce ou encore les verbalisations pour insulte lors d’un tapage nocturne… En outre, il recense aussi bien des informations sur les personnes mises en cause que sur les victimes et comporte rarement la suite judiciaire des procédures (notamment le classement sans suite). Toute personne a le droit de demander que la Cnil vérifie les renseignements la concernant figurant dans ce fichier. En 2002, la Cnil a fait procéder dans 37 % des cas à des mises à jour ou suppressions de signalements erronés ou non justifiés.
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