Un jugement du tribunal correctionnel de Mulhouse a qualifié de ‘ professionnel de la vente à distance ‘ un particulier qui revendait ses biens sur un site de vente aux enchères. Selon le greffe, la décision ne sera pas publiée avant six mois. Mais on peut supposer que le raisonnement ayant conduit à la décision s’est appuyé sur le rôle ‘ d’intermédiaire ‘ qu’a joué l’internaute. En revendant aux enchères des biens acquis dans des brocantes, il est devenu en quelque sorte un ‘ courtier ‘ dans la chaîne d’acteurs présents dans la relation contractuelle. Dans un tel cas, il ne fait aucun doute qu’il relève du statut de professionnel, surtout s’il y a une régularité dans l’exercice de cette activité et que celle-ci est rémunérée. En effet, un particulier qui se livre à titre habituel à des actes de vente sur un site marchand est un commerçant ‘ de fait ‘ au sens de l’article L. 121-1 du code du commerce, a fortiori s’il en tire des revenus. En outre, l’existence d’un système organisé de vente à distance (comme la réalisation d’une page personnelle présentant les objets mis en vente) démontre l’intention d’avoir une activité professionnelle. La qualification juridique de professionnel de la vente à distance implique des obligations commerciales (inscription au RCS, tenue du registre d’objets mobiliers), fiscales et sociales (paiement de certaines cotisations : URSSAF, caisses de retraite et d’assurance maladie, TVA…). Le Forum des droits sur lInternet (www.foruminternet.org) a publié en novembre 2005 une précieuse recommandation sur le commerce électronique entre particuliers.
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
