Les vendeurs n’hésitent pas à introduire dans leurs conditions de vente des clauses à leur avantage et au détriment des acheteurs. Une pratique qui a cours même lorsque le contenu de ces clauses contrevient au droit en vigueur. Les commerçants en ligne ne font pas exception à la règle.Suite à une plainte déposée par UFC-Que Choisir il y a cinq ans, le tribunal de grande instance de Bordeaux vient d’épingler le site Cdiscount. Treize clauses ont été jugées abusives et illicites. Ont été retoquées, entre autres, la clause instituant, lors d’un défaut de livraison, le remboursement sous la forme unique de bons d’achat ou celle considérant les délais de livraison annoncés comme des délais ‘ moyens ‘ alors que la loi impose dindiquer un délai limite.Dans tous les cas, y compris sur Internet, les vendeurs doivent se souvenir que la Loi est la règle, et non pas leur bon vouloir
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