Les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) sont dans la ligne de mire de la Commission des clauses abusives (CCA). Cet organisme, rattaché au ministère chargé de la consommation, a passé au crible les contrats d’ouverture d’accès à Internet de différents FAI. Il a relevé 28 clauses créant un déséquilibre entre les droits et les obligations des abonnés. Elles concernent les forfaits et les formules facturées à la minute. La CCA recommande aux fournisseurs d’accorder la primauté aux contrats imprimés plutôt qu’aux contrats en ligne. Elle les invite à faire disparaître les dispositions obligeant les consommateurs à respecter la netiquette, sous peine de sanctions comme la fermeture de leur compte. Cette demande vise à protéger les novices qui ignorent tout de cette charte de bonne conduite. La CCA demande aussi la suppression des clauses permettant aux FAI de modifier, sans accord préalable des clients, le coût des abonnements conclus pour une durée déterminée. Cette recommandation est importante, car la plupart des contrats sont conclus pour une durée déterminée et reconduits tacitement. Les FAI ne pourraient alors plus modifier les tarifs appliqués aux abonnés que lors du renouvellement de leur contrat. Mais la CCA ne peut que sermonner les fournisseurs d’accès, pas les contraindre à sexécuter.
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