Les décrets d’application de la LME (Loi de Modernisation de l’Economie) sur le ‘ très haut débit ‘ pour tous, sont parus le 16 janvier 2009. Ils vont permettre de déployer le très haut débit Internet (THD) dans les immeubles d’habitation en France en mettant en ?”uvre trois dispositions majeures. Désormais, le propriétaire d’un immeuble ne pourra plus s’opposer au raccordement d’un occupant au très haut débit, sauf pour ‘ motifs sérieux et légitimes ‘. L’un des trois décrets détermine les conditions dans lesquelles l’occupant d’un immeuble peut demander à ce que son logement ou ses locaux professionnels soient raccordés à un réseau très haut débit en fibres optiques ; et également les conditions dans lesquelles le propriétaire du logement ou de l’immeuble peut s’opposer à cette installation. En ce qui concerne les conventions régissant les relations entre propriétaires et opérateurs, elles devront protéger les propriétaires d’immeubles des démarches abusives et garantiront que le coût des travaux est bien à la charge des opérateurs (art. L. 33-6 du Code des postes et des communications électroniques). Pour plus de transparence dans les rapports entre l’opérateur et le propriétaire (ou le syndicat des copropriétaires), il est instauré l’obligation d’établir un état des lieux contradictoire avant et après travaux et un plan de câblage des lignes et des équipements installés que lopérateur met à jour et tient à disposition du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires. Enfin, tous les immeubles de plus de vingt-cinq logements devront être précâblés en fibre optique à partir de 2010.
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