Quelle est la différence entre le téléchargement sur un site et la participation à un réseau peer to peer ?Techniquement, l’acte de télécharger est identique, mais lorsqu’on télécharge sur un site, celui-ci est responsable de tous les fichiers qu’il diffuse. Il sera le premier visé si certains de ceux-ci sont
‘ piratés ‘, c’est-à-dire diffusés sans le consentement de leur auteur ou sans versement des droits de diffusion s’il s’agit de musique ou de vidéo.Pourtant, l’installation d’un logiciel de peer to peer sur son ordinateur n’est pas interdite par la loi…Non. Rien n’interdit d’installer un logiciel de peer to peer (P2P) comme Kazaa, e-mule ou Morpheus. Et la pratique du peer to peer n’est pas illégale. Ce qui est interdit, c’est d’utiliser le P2P pour échanger (et donc
diffuser publiquement) des ?”uvres musicales ou cinématographiques, des logiciels et des jeux, sans avoir reçu au préalable une autorisation de leurs auteurs ou de leurs ayants droit (titulaires des droits autres que les auteurs), ou sans que
ceux-ci aient clairement indiqué qu’ils acceptaient ce type d’utilisation. En effet, toutes les ?”uvres de l’esprit sont protégées, sauf volonté contraire de leur auteur, pendant toute la durée de vie de ce dernier et 70 ans après sa mort.
Ensuite, l’?”uvre tombe dans le domaine public : elle est libre de droits. Mais attention, son interprétation, elle, peut être protégée !Comment puis-je savoir si une ?”uvre disponible en peer to peer est protégée ?C’est justement le problème : vous ne pouvez pas, car rien ne l’indique. A ce jour, plus de 99 % des fichiers musicaux ou vidéo circulant sur les réseaux P2P ne sont pas libres de droits. En téléchargeant un fichier,
vous avez donc 99 chances sur 100 d’être dans l’illégalité !Qu’est-ce que je risque si je télécharge en peer to peer un fichier au format DivX ou MP3 ?Vous risquez d’être accusé de contrefaçon (ou au moins de recel ou de complicité), délit puni d’une peine maximale de deux ans de prison et 150 000 euros d’amende maximum (article L 335-2 du code de la propriété
intellectuelle). En outre, l’auteur ou ses ayants droit pourront demander en justice votre condamnation à des dommages et intérêts pour réparer le préjudice commercial subi. En pratique, les tribunaux français n’ont pour l’heure jamais prononcé de
telles peines maximales à l’encontre d’internautes. Le tribunal correctionnel de Lille a récemment condamné un utilisateur à trois mois de prison avec sursis et à verser 3 000 euros de dommages et intérêts pour l’échange, en P2P, de
compilations de CD-Audio gravées.Et si j’invoque la copie pour mon usage personnel ?Le droit à la copie privée, c’est-à-dire le droit de reproduire une musique ou un film pour votre seul usage personnel, dans le cadre strict du cercle familial (article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle) ne
peut être reconnu que si le film ou l’?”uvre musicale ont été obtenus en toute légalité (copie d’?”uvres libres de droits, copie d’un CD acheté dans le commerce, loué dans une médiathèque, enregistré à la radio ou à la télévision). Or, ce n’est
pas le cas des fichiers téléchargés en P2P, qui sont diffusés illégalement. Sauf à prouver votre bonne foi (ce qui paraît bien difficile !), vous pouvez donc être accusé de recel de contrefaçon et, à ce titre, vous exposer à une condamnation
aux mêmes peines que la personne qui diffuse l’?”uvre (c’est-à-dire chez qui vous l’avez téléchargée).Mais si je télécharge des ?”uvres que je possède par ailleurs, par exemple sur disques vinyles ou cassettes VHS, et que je n’ai pas le temps ou les moyens de numériser moi-même ?Le même principe s’applique. Car s’il est permis de créer un fichier numérique à partir d’une ?”uvre acquise légalement, il est interdit de procéder à sa diffusion. Or, dès lors que quelqu’un met ce fichier à la disposition
d’autres internautes via le peer to peer, il devient un diffuseur illégal et commet un acte de contrefaçon. Quant à celui qui télécharge, il devient receleur. Toutefois, dans l’hypothèse où des poursuites judiciaires seraient engagées, le juge
prendrait certainement en considération le fait que vous possédiez les originaux et vous condamnerait sans doute à une peine minime.En va-t-il de même si je télécharge un jeu vidéo ou un logiciel en peer to peer ?Oui, dès lors que le jeu ou le logiciel n’est pas libre de droits. Les condamnations pourraient même être plus lourdes, car le droit à la copie privée ne s’applique pas aux logiciels (les jeux étant considérés comme tels).
Pour l’heure, les rares internautes condamnés l’ont été à des peines d’amende assorties du versement de dommages et intérêts correspondant au montant du prix de vente dans le commerce des jeux vidéo téléchargés.Que se passe-t-il lorsque je mets des fichiers protégés en partage ?Dès lors que vous téléchargez un ou plusieurs fichiers en P2P, ces derniers sont non seulement stockés sur votre disque dur mais ils sont également, et par défaut, mis en partage c’est-à-dire prêts à être diffusés. Dès que
vous décidez de partager, vous devenez un diffuseur pirate potentiel et vous risquez encore une fois au maximum deux ans de prison, 150 000 euros d’amende et une condamnation à verser des dommages et intérêts. Sauf à déplacer les fichiers
dans un dossier non partagé aussitôt le téléchargement terminé. Mais, dans ce cas, vous vous rendriez tout de même potentiellement coupable du délit de reproduction illégale pour avoir copié (en les téléchargeant) des fichiers protégés sur votre
disque dur. Précisons cependant que les actions judiciaires en matière de partage se concentrent pour le moment principalement aux Etats-Unis et qu’elles concernent surtout les internautes qui mettent en partage les fichiers protégés par le droit
d’auteur. En téléchargeant et en déplaçant aussitôt les fichiers vers un dossier non partagé, le ‘ P2P-naute ‘ est plus difficilement repérable.Et si je supprime le fichier immédiatement après l’avoir écouté ou regardé, ou simplement, si je ne le mets pas en partage ?C’est rusé, mais sans garantie juridique ! Le temps de stockage importe peu en matière de propriété intellectuelle. La suppression des fichiers téléchargés vous évitera d’être accusé de diffusion illégale d’une ?”uvre
protégée, mais pas du délit de recel. La détection par la commission de la contrefaçon a d’ailleurs lieu non pas grâce à l’analyse du disque dur de l’internaute, mais au moyen d’un suivi des téléchargements effectués par celui-ci.Mon fournisseur d’accès peut-il communiquer mon adresse à la justice, comme cela commence à être le cas aux Etats-Unis ?Aux Etats-Unis, la RIAA (le plus important syndicat représentant les majors américaines du disque) a entamé depuis l’été dernier une série d’actions en justice auprès des tribunaux américains afin d’obtenir des fournisseurs
d’accès à Internet les coordonnées complètes d’internautes qui s’échangeaient des fichiers protégés sur les réseaux P2P. A partir de ces éléments, la RIAA a ainsi déposé 261 plaintes en justice. Aucune condamnation n’est encore intervenue,
quelques internautes ayant décidé de payer directement à la RIAA environ 2 000 à 3 000 euros pour éviter les poursuites. En France, la législation (loi sur la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001) impose aux FAI de
communiquer l’ensemble des données techniques relatives aux connexions (adresse IP, notamment) sur demande de la justice. Ces informations doivent être conservées par les fournisseurs pendant une durée qui doit être fixée, mais qui ne peut dépasser
un an. A la demande d’une maison de disques, d’un artiste ou d’un producteur, un juge est en droit d’exiger les informations concernant un abonné soupçonné d’échanger des fichiers protégés. Les officiers de police judiciaire sont habilités, au vu
des informations fournies par les FAI, à se faire remettre les disques durs d’utilisateurs soupçonnés de contre-façon pour les placer sous séquestre. Un désagrément qu’a récemment vécu un internaute français, soupçonné d’avoir téléchargé, mais
surtout mis en partage, des centaines de fichiers DivX protégés. Les maisons de disques vont être prochainement autorisées à mettre en place des logiciels permettant de rechercher, de conserver et de traiter les adresses IP des internautes utilisant
les réseaux P2P. L’industrie musicale française a précisé qu’elle n’avait pas l’intention d’engager des poursuites contre l’ensemble des utilisateurs, mais exclusivement à l’encontre de ceux qui échangent plusieurs centaines de fichiers.Kazaa vient de sortir une version payante de son logiciel d’échange. Cela suffit-il à me protéger contre d’éventuelles poursuites pour violation des droits d’auteur ?Non. Le fait de payer ?” en l’occurrence 29,95 dollars pour Kazaa Plus ?” ne vous protège en rien face à d’éventuelles poursuites judiciaires de la part des auteurs ou ayants droit, dès lors que vous
utilisez le logiciel pour télécharger, et surtout pour diffuser des fichiers piratés. Car le paiement de ce logiciel ne sert pas à Kazaa à payer des droits de diffusion (comme une radio ou une télé), mais simplement à… ne pas recevoir de
logiciels espions et de publicité dans le logiciel.Finalement, qu’ai-je le droit de faire avec le peer to peer sans me mettre dans l’illégalité ?En fait… pas grand-chose ! La technique du peer to peer peut se révéler très utile pour des artistes en herbe qui veulent se faire connaître en autorisant le téléchargement gratuit de leurs ?”uvres. C’est
d’ailleurs en P2P que la jeune chanteuse Lorie a été lancée par Sony. Vous pouvez également échanger en toute légalité des ?”uvres tombées dans le domaine public, sauf si l’interprétation de l’?”uvre est encore protégée, comme La
Lettre à Elise de Beethoven, interprétée par Richard Clayderman. En réalité, les cas sans risque sont bien rares et, surtout, les systèmes de peer to peer ne prévoient pas de case à cocher pour préciser si l’?”uvre mise en partage l’est
légalement ou non ! On notera d’ailleurs au passage le cynisme de Sony, qui utilise, pour promouvoir une de ses artistes, un système qu’il sait contenir à 99 % des ?”uvres piratées… qu’il ne se privera pas, comme les autres, de
poursuivre en justice. Mais ceci est une autre histoire.Nous tenons à remercier Maître Olivier Itéanu, avocat à la Cour d’appel de Paris, Cabinet Itéanu et Associés, Maître Eric Barbry, avocat à la Cour et directeur du département Internet, Cabinet Alain Bensoussan, ainsi
que Benoît Tabaka, chargé de mission au Forum des droits sur lInternet, pour leur aimable collaboration.
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