Très médiatisé pour sa lutte contre toute forme d’insécurité, le projet de loi sur la sécurité intérieure comprend aussi des dispositions permettant de faciliter la recherche des auteurs de crimes et délits grâce aux réseaux informatiques, dont trois ont trait à la cybersurveillance. La première permettrait aux autorités judiciaires d’accéder directement et à distance aux données de connexion conservées en application de la loi sur la sécurité quotidienne (LSQ) du 15 novembre 2001. Les officiers de police judiciaire, agissant sur réquisition ou autorisation d’un magistrat, pourraient ainsi obtenir dans des délais rapides des informations contenues dans des systèmes informatiques et prendre des dispositions pour la préservation de ces données. En pratique, cela contraindrait les fournisseurs d’accès à Internet à ménager un accès direct pour les autorités, et les obligerait à conserver les données de connexion jusqu’en 2005. La deuxième disposition vise à mettre en place un système de ‘ perquisition en ligne ‘ permettant aux officiers de police judiciaire d’accéder, par un système informatique implanté sur les lieux de la perquisition, à des données stockées dans le même système ou dans un autre, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système initial. Enfin, la troisième disposition permettrait aux entreprises de procéder à une conservation et à un traitement des données nécessaires à la sécurité et à la qualité des services de leurs propres réseaux.
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