La loi sur les droits d’auteur ne doit, semble-t-il, pas être appliquée de la même façon, selon que la personne poursuivie est un éditeur de logiciel peer to peer, un pirate assidu ou un pirate occasionnel. C’est, d’après le site Juriscom, ce qui est précisé dans une circulaire provenant du ministère de la Culture adressée aux magistrats.Ainsi, le parquet devra requérir envers les premiers des peines principales hautement dissuasives. Les sanctions envers les téléchargeurs devraient quant à elles varier en fonction du délai entre la mise à disposition de l’?”uvre et sa date de sortie officielle. Enfin, les ‘ pirates ‘ du dimanche devraient se voir infliger des peines uniquement pécuniaires, en fonction du nombre de titres téléchargés.Rappelons que le téléchargement illégal est, en principe, considéré comme un acte de contrefaçon, passible de 3 ans de prison et de 300 000 euros damende
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