Le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique reprend en grande partie les dispositions du précédant projet de juin 2001 sur la société de l’information, en y apportant deux modifications majeures. D’abord, il modifie la loi d’août 2000 sur la liberté de communication en supprimant toute obligation générale de surveillance pour les fournisseurs d’accès et d’hébergement. Et aussi en dégageant les intermédiaires techniques de toute responsabilité pénale et civile lorsqu’ils n’ont pas eu connaissance du caractère illicite des informations diffusées ou quand ils ont agi promptement pour les retirer. Ensuite, il transpose la directive européenne de juin 2000 sur le commerce électronique en reprenant deux dispositions : il exige d’obtenir le consentement du destinataire à tout envoi publicitaire et, surtout, lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, le projet prévoit qu’il peut être établi et conservé sous forme électronique. Cette dernière disposition complète la loi de mars 2000 sur le droit de la preuve qui avait reconnu une valeur de l’écrit électronique, mais limitée. Avec le projet de loi actuel, s’il est voté, il n’y aura désormais plus d’obstacle à la validité des contrats passés par voie électronique.
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