J’ai un litige avec le site Webachatfrance. En effet, j’ai acheté fin août un mini-four à 215 euros. Il m’a été livré abîmé, alors que l’emballage était intact. Je l’ai retourné immédiatement à la société, dans le délai des 7
jours, en demandant l’échange du produit. Webachatfrance a accepté le retour du four, mais refuse l’échange ou le remboursement du produit sous prétexte que je l’ai déballé après la réception.
N’étant pas parvenu à un accord, et étant sans nouvelles de la part du site, j’ai contacté une association de consommateurs. Mais Webachatfrance n’a pas répondu non plus aux différents courriers recommandés de l’association. Que faire de
plus pour me faire rembourser ?
Didier Malot (Nice)Colis impeccable, mais contenu détérioré, ce problème nous est souvent rapporté… Dans votre cas précisément, il ne fallait pas invoquer le délai de sept jours du droit de rétractation, mais plutôt la garantie légale de
conformité du code de la consommation dont de nouvelles dispositions s’appliquent depuis février 2005.
Ce que dit le droit
Ces dispositions stipulent que ‘ le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ‘ (article L 211-4) et
que ‘ Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ‘ (article L 211-5).Cette garantie précise également que ‘ en cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien ‘ (L 211-9). Et que
‘ si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix ‘ (L 211-10). De
plus, ‘ l’application des dispositions des articles L 211-9 et L 211-10 a lieu sans aucuns frais pour l’acheteur ‘ (L 211-11).Vous trouverez un résumé en vidéo de cette garantie légale de conformité à l’adresse
www.conso.net/consomag/visionneuse.php?videoName=consomag129001.wmvEt, de même, le code de la consommation, et le chapitre qui vous concerne, sur
www.legifrance.gouv.fr
Ce que dit le site
Contacté par Micro Hebdo, le responsable du site Webachatfrance se retranche derrière l’article 13 de ses conditions générales de vente. Celui-ci avertit : ‘ Lors de la réception de la
commande, vous devez impérativement déballer la marchandise afin de repérer la moindre trace de choc ou de détérioration ‘ et que, ‘ dans le cas d’un produit fortement endommagé, le colis doit être
refusé ‘.Et d’ajouter : ‘ Le consommateur devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant
lesdites réclamations. ‘En résumé, il suffit de convaincre le facteur, ou tout autre livreur, que l’on ne signera son reçu qu’après avoir ouvert le colis et que, si problème il y a à l’ouverture, la livraison doit être refusée. Une décision qui doit être
motivée ensuite par lettre recommandée dans les deux jours. Rien de plus simple !
L’avis des livreurs ?
Interrogée par Micro Hebdo, La Poste nous a précisé qu’il est exclu pour elle de donner un colis à un destinataire tant que celui-ci n’a pas signé le reçu… En revanche, chez Chronopost (du Groupe La
Poste), c’est possible. Et le client peut émettre une réserve sur le bon de livraison dans le cas où il décide d’ouvrir son colis ultérieurement. De plus, chaque livreur privé peut aussi avoir sa propre politique…Le code de la consommation, lui, n’oblige pas le destinataire d’un colis à vérifier l’intégrité de celui-ci en présence du livreur. Mais l’article L 133-3 précise que : ‘ La réception des objets
transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou
par lettre recommandée, sa protestation motivée. ‘
Vos solutions
En conclusion, vous auriez dû envoyer un courrier en recommandé dans les trois jours pour signaler l’anomalie, quand bien même vous n’avez pas vérifié votre colis au moment de la livraison. Six mois plus tard, le recours est
difficile.Vous pouvez toujours faire valoir votre bonne foi et, compte tenu des conditions générales de vente discutables du marchand, rassembler vos courriers et vous adresser au service de médiation du Forum des droits sur lInternet (www.mediateurdunet.com) pour tenter une négociation. Ce forum planche actuellement sur cette question, et devrait publier prochainement des recommandations
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