On savait déjà que le non-respect d’une déclaration à la Cnil d’un système de contrôle par badge pouvait invalider le licenciement d’un salarié qui refuse de s’y soumettre (Micro Hebdo numéro 318). On sait maintenant que cela peut aussi avoir des répercussions dans d’autres domaines, telle la billettique. Ainsi, le titulaire d’un abonnement mensuel de transport en commun s’est vu infliger une amende pour n’avoir pas validé son titre de transport lors de sa montée dans le bus alors que cette pratique était imposée par la société de transport depuis la mise en place du dispositif billettique. Il a contesté le procès-verbal d’infraction devant le tribunal d’instance de Caen. Le juge a considéré que l’absence de déclaration auprès de la Cnil du système de cartes à puce interdisait à la société de transport de sanctionner l’usager (TI Caen, 08/07/2004). En fait, le système de billettique n’avait tout simplement pas encore d’existence réglementaire puisque le dossier de formalité préalable était toujours en cours d’instruction. Il n’était donc pas possible de constater une infraction fondée sur la violation du procédé imposé par la société de transport. Conçus pour faciliter l’accès et les déplacements des voyageurs, ces outils permettent aussi de suivre les moindres déplacements des personnes utilisant ces cartes, ce qui est de nature à porter atteinte tant à la liberté d’aller et venir, qu’au droit à la vie privée. C’est pourquoi la Cnil a adopté une recommandation en septembre 2003 relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives par les sociétés de transports collectifs ayant recours à ce type d’applications.
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