Un amendement en cours de préparation prévoit de modifier la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, afin de mettre à la charge des fournisseurs d’accès à internet (FAI) l’obligation de filtrage automatique des contenus sur Internet à destination des mineurs. Il est prévu, plus précisément, d’insérer un article ainsi libellé : ‘ Ils [les FAI] mettent en ?”uvre auprès de tous leurs abonnés de manière automatique, des dispositifs techniques performants et activés par défaut qui permettent de restreindre l’accès aux services de communication au public en ligne mettant en péril les mineurs. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités du présent article. ‘ Il s’agirait donc pour les FAI de mettre en ?”uvre une activation ‘ par défaut ‘, qui remplacerait leur obligation de fourniture d’un logiciel de contrôle parental paramétrable (voir Micro Hebdo numéro 377 page 22). Toutefois, cela implique pour les FAI d’intervenir sur le réseau et notamment sur les proxy (serveur mandataire). Or, tous les FAI n’ont pas la même architecture de réseau et tous ne peuvent pas filtrer de la même manière. Ainsi, bon nombre de FAI n’ont pas de serveur de proxy et ne peuvent pas filtrer les sous-URL. Une fois ces difficultés levées, il restera encore à décider des filtres techniques et des mots-clés qui seront à l’origine du filtrage. Cela nécessite au préalable que l’on s’entende sur ce quon estime que les enfants peuvent voir ou non. La tâche ne sera pas simple…
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