Une association de consommateurs a assigné des éditeurs de musique pour publicité mensongère et tromperie sur l’aptitude à l’emploi de Compact Disk, à la suite de nombreuses plaintes, de consommateurs qui ne pouvaient écouter certains CD, dotés de systèmes anticopie, sur leur micro ou leur autoradio. La demande de l’association a abouti à la condamnation de l’éditeur à lui verser 10 000 euros de dommages et intérêts et 1 500 euros au titre des frais de procédure (TGI Nanterre 24/06/03). Le tribunal a considéré qu’il y avait bien tromperie puisque, bien qu’informé sur la présence d’un dispositif limitant les possibilités de copie, le consommateur ne pouvait savoir que ce système était susceptible de restreindre l’écoute du disque sur certains lecteurs. En gardant le silence sur ces restrictions, l’éditeur a induit le consommateur en erreur et s’est rendu coupable d’une tromperie (Art. L. 213-1 du code de la consommation). L’éditeur a par ailleurs été condamné à faire figurer sur le verso de l’emballage de ces CD la mention suivante, en caractères de 2,5 mm : ‘ Attention, il ne peut être lu sur tout lecteur ou autoradio. ‘ En effet, si la loi n’interdit pas la mise en place de tels dispositifs, elle l’encadre. Mais cette situation devrait bientôt changer du fait de la prochaine transposition de la directive européenne du 22 mai 2001 qui autorise les titulaires de droits d’auteur à mettre en place des mesures techniques pour contrôler l’accès et l’utilisation de leurs ?”uvres (voir Micro Hebdo n?’ 240).
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