Les commerçants en ligne sont, comme ceux ayant pignon sur rue, soumis à la réglementation relative à l’affichage des prix. Or cette dernière est assez contraignante, en particulier en matière de vente en soldes. Ainsi, le tribunal de police de Boissy Saint-Léger (94) a condamné en février dernier, pour la première fois, un commerçant en ligne, à 17 amendes de 100 euros chacune pour non-respect de l’article 3 de l’arrêté n?’77-105/P du 2 septembre 1977. C’est la plainte d’une consommatrice auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui a été le point de départ de cette affaire. L’enquête a révélé que des produits présentés après les soldes, comme étant de ‘ bonnes affaires ‘ avec la mention de réductions libellées ‘ jusqu’à -30 % ‘ ou ‘ de -40 % à -50 % ‘, indiquaient un prix de référence supérieur à celui qui avait été pratiqué pendant les soldes. Il s’agit là d’une infraction passible de peines contraventionnelles pour vente de produit ou prestation de service sans respect des règles d’information du consommateur sur les prix et conditions de vente. L’arrêté n?’77-105/P impose en effet, en cas d’annonce de réduction de prix, que soit indiqué un prix de référence égal au prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des 30 derniers jours précédant le début de la publicité, c’est-à-dire, en l’espèce, pendant la période des soldes.
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