La Cour de cassation juge que les constatations visuelles et la collecte d’adresses IP effectuées par un agent assermenté désigné par la Sacem sont un moyen de collecte légal pouvant donner lieu, après autorisation du parquet dans le cadre d’un dépôt de plainte, à l’identification d’un abonné via son fournisseur d’accès.L’autorisation de la Cnil n’est pas nécessaire dès lors que l’agent n’a pas eu recours, pour la collecte, à un ‘ traitement préalable de surveillance automatisé ‘ (Cass.crim. 13-1-2009). Dans cette affaire, pour rechercher et constater des infractions, l’agent verbalisateur a utilisé un logiciel de peer to peer (Visual Route), a sélectionné et saisi manuellement le titre d’une ?”uvre appartenant au catalogue de l’un des adhérents de la Sacem. Il a lancé ensuite une recherche qui lui a permis d’obtenir la liste de l’ensemble des fichiers correspondant à l’?”uvre sur laquelle portait la vérification, puis a sélectionné, parmi ces fichiers, l’un d’entre eux afin de recueillir ainsi différentes informations, dont l’adresse IP de l’internaute, le nombre d’?”uvres musicales mises à disposition par celui-ci dans le dossier de partage, le nom du FAI, le pays d’origine, etc., lesquelles informations ont été conservées et enregistrées afin d’être communiquées sous forme de ‘ copies d’écran ‘ ou de CD-Rom lors du dépôt ultérieur de la plainte de la Sacem auprès des services de gendarmerie. L’agent a ainsi pu relever ‘ manuellement ‘ l’adresse IP de linternaute pirate, autrement dit, sans réaliser un traitement ‘ automatisé de données à caractère personnel ‘ au sens de la loi Informatique et Libertés. Le constat a donc été considéré comme valable.
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