La circulaire du garde des Sceaux annoncée en décembre dernier par le ministre de la Culture a été diffusée à tous les magistrats (voir Micro Hebdo n?’ 464, p. 4). Son but est de mettre en place la ‘ réponse graduée ‘ souhaitée par le gouvernement lors de l’adoption de la loi relative au Droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (Dadvsi). Le ministre de la Justice distingue trois niveaux de responsabilité selon la portée de l’action incriminée et la gravité de l’atteinte aux droits protégés : l’offre de moyens d’échange illicites, la mise à disposition prohibée, et l’usage de cette mise à disposition par téléchargement illicite. Tout en rappelant la fermeté de la répression qui doit être exercée, il se prononce en faveur dune répression ‘ graduée à due proportion ‘ qui devra logiquement se retrouver dans les modalités de poursuite retenues par les magistrats tant dans la nature que le niveau des peines requises. Ainsi, il fixe une gradation par ordre décroissant de gravité des infractions, et demande que des peines de nature exclusivement pécuniaires soient appliquées à ceux qui se situent à un niveau de responsabilité moindre (internaute auteur de téléchargements sans mise à disposition du public), réservant les peines de prison aux cas graves (récidive, téléchargements volumineux, mise à disposition du public automatique…).
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