Ce que dit la loi
Le projet de loi retient une solution pour obliger les fournisseurs de mesures techniques de protection (MTP) à offrir des licences permettant le développement de systèmes compatibles entre eux. Un amendement (qui sera sans doute
refusé par le ministre) exclut des actes de contournement des mesures techniques ceux réalisés pour favoriser compatibilité et interopérabilité.
Les débats
Pour le ministre de la Culture, le projet ne remet pas en cause ‘ l’exception de décompilation ‘, qui permet de décoder un logiciel pour en recréer un interopérable, pouvant ensuite
être diffusé sous une licence libre ?” mais à condition que les MTP restent activées. Les députés Verts rétorquent que le projet de loi ne prévoit quune licence obligatoire, ce qui ne permettra pas la mise en ?”uvre de cette
interopérabilité.
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