Depuis 1998, la Commission dirigée par Francis Brun-Buisson est chargée de déterminer, pour chaque type de support d’enregistrement vierge, les taux et les modalités de versement de la redevance pour ‘ copie privée ‘, versée aux organismes gérant les droits des auteurs, des artistes et des producteurs. En janvier 2001, CD et DVD enregistrables sont venus s’ajouter aux cassettes audio et vidéo. Ecartés de la commission (et du bénéfice des revenus de cette redevance), le Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs (SELL) qui regroupe notamment les éditeurs de jeux ainsi que deux autres syndicats ont demandé l’annulation de cette décision devant le Conseil d’Etat. Dans un arrêt du 25 novembre 2002, ce dernier a rappelé que l’exception qui permet les copies strictement réservées à l’usage privé du copiste ne concerne pas les logiciels, dont toute copie autre qu’une copie de sauvegarde (qui ne doit pas être utilisée) demeure interdite. Le Conseil d’Etat en a déduit que les auteurs de logiciels de loisirs ne peuvent donc pas être bénéficiaires du droit à rémunération, ni faire partie de la commission Brun-Buisson. Il a rappelé que les supports d’enregistrement intégrés aux téléphones portables ne sont pas assujettis à cette redevance et que la commission n’a donc pas à accueillir des opérateurs de télécommunications parmi les représentants des industriels.
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