Cybercommerce et résistance abusive : le juge sanctionne
Fin 2006, un internaute commandait sur le Web des appareils qui devaient être livrés sous huit à douze semaines, soit au plus tard, mi-février 2007. A quelques jours de l’échéance, le cybermarchand promettait une livraison sous dix jours qui n’a jamais eu lieu, obligeant l’internaute à protester par lettre recommandée. Après une nouvelle mise en … Lire la suite
