L es micro-ordinateurs sont généralement dotés d’une série de logiciels préinstallés que l’on est obligé d’acquérir avec la machine, même si l’on ne souhaite garder que le système d’exploitation et non ce que l’on possède déjà ou dont on n’a pas l’utilité (logiciels de jeux, d’agenda, de gestion, par exemple).Il s’agit là d’une pratique commerciale interdite appelée ‘ vente liée ‘. Une réponse ministérielle (JOANQ du 22 février 2005) rappelle que l’informatique ne déroge pas à cette règle et que l’interdiction de subordonner la vente d’un produit ou la fourniture d’un service à l’achat d’un autre produit ou service s’applique (Code de la consommation art. L. 122-1).Cette règle est toutefois difficile à mettre en ?”uvre en matière de vente de micro-ordinateurs, compte tenu de l’assemblage de très nombreux éléments, la pratique d’associer les logiciels était donc admise. Elle présentait en outre un intérêt pour le consommateur qui achète pour la première fois un micro-ordinateur. Elle est aujourd’hui remise en cause. Son principal défaut porte en effet sur le manque d’information de l’acheteur quant à la procédure de désactivation des logiciels préinstallés, l’annulation et le remboursement des licences correspondantes. Or, rien ne saurait exonérer les fournisseurs dinformer le consommateur de cette possibilité.
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
