Les infractions à la loi relative à l’emploi de la langue française touchent tous les produits et services. Une enquête spécifique sur les logiciels informatiques menée sur l’année 2003 a donné lieu sur les 227 points de vente contrôlés dans 34 départements à 22 rappels à l’ordre et à 8 procédures contentieuses. L’enquête a révélé un taux d’infraction de 13,2 % pour une offre commerciale de logiciels de plus en plus abondante et ciblée sur des fonctions précises d’utilisation. Les aides en ligne sur Internet ainsi que les aides documentaires et informatives sur supports magnétiques se sont généralisées. L’accès à l’information en langue française a été attentivement vérifié mais n’a pas fait ressortir de dérives marquées dans ce secteur sensible, qui fait l’objet d’une surveillance particulière depuis plusieurs années. Toutefois, dans un arrêt du 10 février 2003, la cour d’appel de Paris (13e chambre correctionnelle) a jugé que tout produit commercialisé en France devait comporter une traduction en langue française de la notice ou du mode d’emploi, pour permettre à chaque consommateur de savoir ce qu’il achète et de comparer éventuellement avec des produits concurrents. Les sanctions pénales encourues pour les infractions aux dispositions de la loi relative à l’emploi de la langue française sont des contraventions de 4e classe auxquelles s’applique ce que l’on appelle le ‘ principe de cumul ‘ (droit de prononcer autant d’amendes qu’il y a de produits en infraction).
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