Une association de consommateurs a obtenu la condamnation d’Orange pour le contenu de ses contrats d’abonnement, dont certaines clauses ont été déclarées abusives (TGI Nanterre, 10/09/03). La loi autorise le juge civil à ordonner la suppression de telles clauses, réputées non écrites lorsqu’elles ont ‘ pour objet ou pour effet de créer au détriment des consommateurs un déséquilibre significatif en faveur du professionnel ‘. C’est ainsi que le tribunal a déclaré abusives et ordonné la suppression de certaines clauses du contrat d’abonnement au téléphone portable dans sa version de juin 2001. Il s’agit notamment de la clause qui ne contient aucune précision quant aux modalités de restitution du dépôt de garantie de 76 euros, ou encore de la clause qui impose une durée minimale d’un an d’abonnement sans prévoir la possibilité de résiliation anticipée (moyennant respect d’un préavis de sept jours) pour tout type d’événement qui pourrait, dans la vie de l’abonné, constituer un motif légitime. Il s’agit également de la clause qui impose qu’une déclaration de vol ou de perte de la carte Sim soit faite par écrit, alors qu’une telle déclaration doit pouvoir être effectuée par téléphone et être prise en compte dès cet appel (c’est le cas pour les cartes bancaires). Enfin, le tribunal a considéré comme abusive la clause précisant que l’opérateur n’est tenu que d’une obligation de moyen, le tribunal ayant au contraire considéré que l’opérateur assume une obligation de résultat s’agissant d’un contrat de prestataire de services. Il a alloué à l’association une indemnité de 7 500 euros et a ordonné la publication du jugement dans trois quotidiens et sur la page d’accueil du site de l’opérateur ainsi que l’obligation d’adresser à chacun de ses abonnés un SMS l’informant des modifications apportées au nouveau contrat.
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