Les fournisseurs d’accès à Internet vont-ils avoir une obligation de résultats et, à ce titre, devoir indemniser leurs clients à chaque interruption de service ? C’est ce que réclame l’UFC-Que Choisir, qui vient d’assigner en justice quatre grands fournisseurs d’accès à Internet (Free, Neuf Telecom, Tiscaliet Wanadoo). L’association de consommateurs veut obliger ces fournisseurs à retirer de leurs contrats d’abonnement les clauses, considérées comme abusives, qui les exonèrent de toute responsabilité en cas de coupure de connexion. L’action en justice intentée par l’UFC intervient après plusieurs mois de discussion avec l’AFA, l’Association professionnelle des fournisseurs d’accès (voir l’OI n?’ 156, page 26). Elle s’appuie sur un jugement du Tribunal de grande instance de Nanterre (récemment confirmé par la cour d’appel de Versailles) qui soumet les opérateurs de téléphonie mobile à une telle obligation de résultats.L’UFC demande également que les modifications de contrats soient soumises à laccord explicite des clients, et non plus considérées comme tacitement acceptées, dès lors que les abonnés ne protestent pas. Le jugement ne devrait pas être rendu avant un an.
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