Un salarié, délégué syndical et membre du comité d’entreprise se servait de sa messagerie interne pour ses activités syndicales. Il a ainsi envoyé à plusieurs personnes un courriel contenant l’ordre du jour de la prochaine réunion du syndicat. Comme il avait activé la fonction ‘ accusé de réception ‘, il en a reçu pour chaque envoi… dont l’un en provenance d’un membre de la direction qui, pourtant, n’était pas destinataire du message ! Cette situation s’étant reproduite à plusieurs reprises, le salarié a porté l’affaire devant le conseil de prud’hommes. Ce dernier a considéré ‘ que la lecture des e-mails a été faite sous la responsabilité d’une seule personne ; en l’occurrence d’une hiérarchie qui a sans doute fait un excès de zèle ‘. Suite à cette affaire, la direction a adressé un courriel à l’ensemble du personnel rappelant le principe de l’utilisation de la messagerie électronique en insistant sur le fait qu’un message personnel est une correspondance privée et qu’aucune personne ne doit donc l’ouvrir ni en prendre connaissance sans consentement du titulaire du compte. Bien qu’ils aient reconnu une violation des articles du code du travail encadrant le droit syndical (art. L.120-2 et L.412-1 et s.), les juges n’ont condamné la société qu’à la somme symbolique de 1 euro au titre des dommages-intérêts, considérant que le système de messagerie lui-même ne donnait aucune garantie de confidentialité et que le mot de passe était commun à plusieurs utilisateurs, ce que le salarié savait.
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